Toute modification ou aménagement d'habitation (agrandissement, même modeste, aménagements de combles, construction de véranda, abri de jardin, pose de clôture...) doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Les plus gros travaux donnent lieu à la délivrance d'un permis. Dans tous les cas, consulter auparavant le P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) en mairie.

S'adresser à la mairie, se munir d'une pièce d'identité.

S'adresser à la préfecture pour obtenir le dossier à remplir.

Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune. S'adresser au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence. A l'enregistrement du PACS, il est remis à chacun une attestation d'engagement dans les liens du pacte civil de solidarité.

Se présenter à la mairie du domicile avec deux témoins sans lien de parenté entre eux ni avec les demandeurs. Fournir une pièce d'identité et un justificatif de domicile.

S'adresser à la mairie.

S'adresser à la mairie du domicile. Les filles et les garçons doivent se faire recenser dans le mois qui suit leur 16ème année. Se munir de la carte nationale d'identité française et du livret de famille des parents.

Ces changements ne s'effectuent pas automatiquement, il est nécessaire de faire une démarche à la mairie et de se munir d'une pièce d'identité et d'un justificatif du changement.

S'adresser à la mairie du domicile. Se munir du livret de famille des parents et d’un justificatif de domicile + carnet de santé de l’enfant.

S'adresser à la mairie du domicile. La demande est recevable toute l'année pour pouvoir voter l'année suivante. Se munir d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité française...) et d'un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, E.D.F., eau...) et éventuellement de l'ancienne carte d'électeur.

Si vous êtes né en France métropolitaine et département d'outre mer : par courrier en indiquant nom, prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle. Si né à l'étranger : photocopie d'une pièce d'identité, au casier judiciaire national, 107 rue du Landreau 44079 Nantes cedex 1, Tél. 02 51 89 89 51, en ligne sur le site Internet www.justice.gouv.fr/cjn/, par minitel 3615 CJN. Pour les T.O.M. : au tribunal de première instance du territoire d'outre mer où vous êtes né.

Les jeunes Français de moins de 15 ans peuvent entrer en Belgique, au Luxembourg, en Suisse et en Italie, sans passeport, ni carte nationale d'identité, ni attestation de sortie du territoire, sur présentation d'un laissez-passer délivré par les services préfectoraux, sur autorisation du parent titulaire de l'autorité parentale et valable pour un ou plusieurs voyages dans la limite de trois mois à compter de sa délivrance. Service de l'état civil de la préfecture, Tél. 08 92 70 00 00.

Valable 10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs, obligatoire dès l'âge de 15 ans. Délai de 15 jours. La présence de l'intéressé est obligatoire soit au dépôt de la demande, soit au retrait du passeport. S'informer avant le dépôt de la liste des pièces à produire variable selon la situation personnelle. Dans tous les cas fournir 2 photographies, 1 justificatif récent de domicile plus un extrait de naissance, mêmes instructions que pour la C.N.I.F.

Coûts des timbres fiscaux

• 89 euros pour les majeurs
• 45 euros pour les mineurs de 15 à 18 ans
• 20 Euros mineurs de -15 ans.

Obligatoire si l'enfant mineur doit quitter le territoire français sans ses parents. Se présenter à l'état civil, muni du livret de famille, pièce d'identité du parent titulaire de l'autorité parentale et de la carte nationale d'identité française en cours de validité de l'enfant. En cas de divorce, séparation, se munir du jugement ou de l'ordonnance attribuant l'autorité parentale. L’enfant titulaire d'un passeport n'a pas besoin d'une sortie de territoire.

Valable 10 ans et gratuite, présenter personnellement sa demande à la mairie du domicile. Attention délai variable 3 à 6 semaines maximum. S'informer avant le dépôt de la liste des pièces à produire, variable selon la situation personnelle. Dans tous les cas, fournir 2 photographies identiques, récentes, non scannées, de face tête nue, sur fond clair, neutre et uni, sans lunettes foncées ou teintées, 1 justificatif récent de domicile à votre nom (loyer, électricité, téléphone...) et un extrait de naissance avec filiation complète. Suivre sa demande, site internet www.val-doise.prefgouv.fr

Présenter sa demande personnellement, le mineur est représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale. S'informer auprès du tribunal d'instance de Pontoise, 43 rue Pierre Butin, Tél. 01 34 20 42 44, pour la liste complète des pièces à produire variable selon la situation personnelle. Dans tous les cas fournir un justificatif d'identité française ou étrangère, un justificatif récent de domicile.

S'adresser à la mairie du domicile pour remplir la demande comprenant dates et lieux de naissance des personnes intéressées. Un second livret de famille peut être délivré sous certaines conditions, époux dépourvu du livret, changement d'état civil, perte... s'adresser à la mairie du domicile.

Mise à disposition de formulaire à l'état civil, à adresser à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès en précisant le nom à la naissance, les prénoms, date et lieu de naissance, la filiation, relatifs à l'acte demandé. Joindre une enveloppe adressée et timbrée.

Les Français nés à l'étranger adressent leur demande soit par courrier au ministère des affaires étrangères, service central de l'état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes cedex 09, soit par minitel composer le 3615 SCEC, ou par internet remplir un formulaire de demande en ligne www.diplomatie.gouv.fr.

Il s'établit à la mairie, domicile du défunt ou des héritiers, sous certaines conditions, s'adresser à la mairie concernée. Se munir du livret de famille avec inscription du décès.

Elle est obligatoire et doit être faite dans un délai de 24 heures depuis le décès à la mairie du lieu de décès ou à une entreprise de pompes funèbres. Se munir du certificat médical de décès et du livret de famille.

S'adresser à la mairie du lieu de mariage, domicile de l'un ou de l'autre. Les futurs époux se présentent à l'état civil pour la remise commentée du guide des futurs époux.

Pour les parents non mariés d'un enfant à naître ou né : s'adresser à l'état civil de n'importe quelle mairie avec une pièce d'identité et l'acte de naissance de l'enfant si déjà né.

Pour les parents non mariés : s'adresser à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours de la naissance. Un seul acte contenant naissance et reconnaissance sera dressé.

Elle est obligatoire et doit être faite dans les trois jours suivant le jour de la naissance, non compris le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance. Doivent être fournis l'attestation de la sage femme ou du médecin ayant assisté à l'accouchement et le livret de famille.