Droits et démarches administratives
Fin de contrat : documents à remettre au salariéFiche pratique
À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l'employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L'employeur tient à la disposition du salarié dans l'entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte, une attestation France travail et un état récapitulatif de l’épargne salariale si le dispositif existe dans l’entreprise. À quel moment l'employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié.
Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n'est pas réalisé.
À savoir
Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.Services en ligne et formulaires
- Modèle de reçu pour solde de tout compteDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)France Travail
- Modèle de certificat de travailDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Modèle de lettre de réclamation des documents de fin de contratMinistère chargé du travail
Pour en savoir plus
- Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travailMinistère chargé du travail
Références
-
Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail -
Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte -
Code du travail : article L3341-7
État récapitulatif de l’épargne salariale -
Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
Documents à remettre par l'employeur -
Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
