Déclaration de naissance

Elle est obligatoire et doit être faite dans les trois jours suivant le jour de la naissance, non compris le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance. Doivent être fournis l'attestation de la sage femme ou du médecin ayant assisté à l'accouchement et le livret de famille.

 

Déclaration de reconnaissance à la naissance

Pour les parents non mariés : s'adresser à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours de la naissance. Un seul acte contenant naissance et reconnaissance sera dressé.

 

Déclaration de reconnaissance

Pour les parents non mariés d'un enfant à naître ou né : s'adresser à l'état civil de n'importe quelle mairie avec une pièce d'identité et l'acte de naissance de l'enfant si déjà né.

Donner le nom du père, de la mère, ou les deux. A partir du 1er janvier 2005, il est devenu possible de transmettre à son enfant soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux. Que dit la loi ? À partir du 1er janvier 2005, l'entrée en vigueur de l'article 311-21 du Code Civil réforme les modalités de transmission du nom de famille en France. Les parents auront désormais la possibilité de rédiger une déclaration conjointe de choix de nom : ils peuvent choisir soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés par un double tiret, dans l'ordre qu'ils souhaitent. Lorsque les parents portent un double nom, chacun d'eux ne pourra en transmettre qu'un seul. Le nom donné au premier enfant vaudra pour les autres enfants communs. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, plusieurs cas se présentent : si les parents sont mariés, l'enfant prendra le nom du père. Si les parents ne sont pas mariés, mais qu'ils reconnaissent ensemble l'enfant, celui-ci prendra également le nom du père. Sinon, l'enfant prendra le nom du parent qui le reconnaîtra le premier. En cas de reconnaissance tardive de l'enfant par le père (après les trois jours suivant sa naissance), les parents ont la possibilité de substituer ou d'adjoindre le patronyme en établissant en mairie une déclaration conjointe spécifique. Pour les enfants nés avant 2005, les parents peuvent, dans certaines conditions, demander l'adjonction du nom de famille du parent qui n'a pas transmis le sien. Ils ont jusqu' au 30 juin 2006. Si les enfants ont plus de 13 ans, ils devront donner leur consentement.

 

Mariage

S'adresser à la mairie du lieu de mariage, domicile de l'un ou de l'autre. Les futurs époux se présentent à l'état civil pour la remise commentée du guide des futurs époux.

 

Déclaration de décès

Elle est obligatoire et doit être faite dans un délai de 24 heures depuis le décès à la mairie du lieu de décès ou à une entreprise de pompes funèbres. Se munir du certificat médical de décès et du livret de famille.

 

Copie d'acte de naissance, mariage, décès

S'adresser par écrit à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès en précisant le nom à la naissance, les prénoms, date et lieu de naissance, la filiation, relatifs à l'acte demandé. Joindre une enveloppe adressée et timbrée.

Les Français nés à l'étranger adressent leur demande soit par courrier au ministère des affaires étrangères, service central de l'état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes cedex 09, soit par minitel composer le 3615 SCEC, ou par internet remplir un formulaire de demande en ligne www.diplomatie.gouv.fr.

 

Livret de famille

S'adresser à la mairie du domicile pour remplir la demande comprenant dates et lieux de naissance des personnes intéressées. Un second livret de famille peut être délivré sous certaines conditions, époux dépourvu du livret, changement d'état civil, perte... s'adresser à la mairie du domicile.

 

Certificat de nationalité française

Présenter sa demande personnellement, le mineur est représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale. S'informer auprès du tribunal d'instance de Pontoise, 43 rue Pierre Butin, Tél. 01 34 20 42 44, pour la liste complète des pièces à produire variable selon la situation personnelle. Dans tous les cas fournir un justificatif d'identité française ou étrangère, un justificatif récent de domicile.

 

Carte Nationale d'Identité Française (C.N.I.F)

Depuis le 1er janvier 2014 la durée de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans),se présenter à la mairie du domicile. Si votre carte d'identité sécurisée (carte plastifiée) a été délivrée entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, vous n'avez pas besoin de vous déplacer en mairie pour la refaire. Attention délai de délivrance variable de 3 à 8 semaines selon les périodes. S'informer avant le dépôt de la liste des pièces à produire, variable selon la situation personnelle. Dans tous les cas, fournir 2 photographies identiques, récentes, non scannées, de face tête nue, sur fond clair, neutre et uni, sans lunettes foncées ou teintées, 1 justificatif récent de domicile à votre nom (loyer, électricité, téléphone...) et un extrait de naissance avec filiation complète (ou CNIF ou Passeport en cours de validité (ou périmé depuis moins de deux ans)). Suivre sa demande, site internet www.val-doise.prefgouv.fr

A noter !

Pour ceux qui souhaitent voyager avec une CNI dont la date initiale de validité sera dépassée, il sera possible de télécharger prochainement sur le site du ministère des Affaires étrangères et du ministère de l'Intérieur un document leur permettant de justifier de cette mesure auprès des autorités étrangères concernées.

 

Sortie du territoire

N'existe plus depuis le 01 janvier 2013.

Ce document, délivré par les Mairies, n'est désormais plus nécessaire pour le voyage, seul ou accompagné d'un tiers, d'un mineur. L'autorisation de sortie de territoire était utilisée pour la sortie du territoire français d'un mineur qui se rendait dans un pays dans lequel un adulte peut voyager seulement avec une Carte Nationale d'Identité. Désormais, le mineur pourra voyager avec sa seule Carte Nationale d'Identité ou avec son Passeport s'il en possède un, l'un ou l'autere devant être en cours de validité.

Attention !

Pour certaines destinations, une autorisation parentale manuscrite est demandée. Renseignez-vous auprès des différentes Ambassades.

 

Passeport

Valable 10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs. La présence de l'intéressé(e) est obligatoire  au dépôt de la demande et au retrait du passeport. S'informer avant le dépôt de la liste des pièces à produire variable selon la situation personnelle. Dans tous les cas fournir 2 photographies, 1 justificatif récent de domicile plus un extrait de naissance (ou une carte d'identité en cours de validité (ou périmé depuis moins de deux ans)).

Coûts des timbres fiscaux

• 86 Euros pour les majeurs.
• 42 Euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus.
• 17 Euros mineurs jusqu'à 14 ans révolus.

! ATTENTION ! : Seules certaines Mairies établissent le Passeport, renseignement à la Mairie.

 

Laissez-passer

Tout comme l'autorisation de sortie de territoire des mineurs, le laisser-passer est supprimé. Il concernait les mineurs français de moins de 15 ans qui ne possèdaient ni carte d'identité ni passeport et devaient se rendre en Belgique, en Suisse ou en Italie.

Désormais, ces mineurs devront être obligatoirement munis d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

 

Extrait de casier judiciaire

Si vous êtes né en France métropolitaine et département d'outre mer : par courrier en indiquant nom, prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle. Si né à l'étranger : photocopie d'une pièce d'identité, au casier judiciaire national, 107 rue du Landreau 44317 Nantes cedex 3, Tél. 02 51 89 89 51, en ligne sur le site Internet. Pour les T.O.M., au tribunal de première instance du territoire d'outre mer où vous êtes né.

 

Inscription sur la liste électorale

S'adresser à la mairie du domicile. La demande est recevable toute l'année pour pouvoir voter l'année suivante. Se munir d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité française...) et d'un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, E.D.F., eau...) et éventuellement de l'ancienne carte d'électeur.

Répertoire Electoral Unique :

Que faire si l'on constate des  erreurs sur la carte électorale.

Pour le savoir, consulter le lien en cliquant ici

 

Inscription scolaire

S'adresser à la mairie du domicile. Se munir du livret de famille des parents et d’un justificatif de domicile + carnet de santé de l’enfant.

 

Changement de domicile à l'intérieur de la ville ou d'état civil sur la liste électorale

Ces changements ne s'effectuent pas automatiquement, il est nécessaire de faire une démarche à la mairie et de se munir d'une pièce d'identité et d'un justificatif du changement.

 

Recensement militaire

S'adresser à la mairie du domicile. Les filles et les garçons doivent se faire recenser dans le mois qui suit leur 16ème année. Se munir de la carte nationale d'identité française et du livret de famille des parents.

 

Cimetière, achat et renouvellement de concession

S'adresser à la mairie.

 

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune. S'adresser au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence. A l'enregistrement du PACS, il est remis à chacun une attestation d'engagement dans les liens du pacte civil de solidarité.

 

Permis de chasse

S'adresser à la préfecture pour obtenir le dossier à remplir.

 

Pli d'huissier

S'adresser à la mairie, se munir d'une pièce d'identité.

 

Urbanisme

Toute modification ou aménagement d'habitation (agrandissement, même modeste, aménagements de combles, construction de véranda, abri de jardin, pose de clôture...) doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Les plus gros travaux donnent lieu à la délivrance d'un permis. Dans tous les cas, consulter auparavant le P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) en mairie.

 

Trésorerie de Cergy Collectivités

Voici les coordonnées et les informations pratiques concernant le centre des finances publiques pour la commune de Neuville sur Oise.

 

Permis de conduire et cartes grises dans le Val d'Oise

Du nouveau dans vos démarches !

Ne vous déplacez plus en préfecture et sous-préfecture

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