Droits et démarches administratives
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?Question-réponse
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe, case de colombarium).
Vous ne pouvez pas vendre une concession funéraire.
Elle est hors commerce, que la concession soit perpétuelle ou temporaire.
En revanche, vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour l’un des choix suivants :
Donner votre concession funéraire
Léguer votre concession en rédigeant un testament.
Les règles varient selon que vous êtes ou non le titulaire (fondateur) de la concession :
Si vous avez acquis la concession auprès de la commune concernée (vous bénéficiez d’un acte de concession à votre nom), les règles varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée :
Si vous êtes propriétaire (fondateur) d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre par donation ou par legs.
Vous devez faire la donation devant un notaire.
Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille, c'est-à-dire à un parent même éloigné.
Vous ne pouvez pas faire un don en faveur d’un ami ou d’un membre de votre famille par alliance.
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.
La donation d'une concession funéraire est irrévocable. En tant que donateur, vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.
Vous devez rédiger un testament.
Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille, c'est-à-dire à un parent même éloigné.
Vous ne pouvez pas faire un legs en faveur d’un ami ou d’un membre de votre famille par alliance.
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.
La concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
Ils deviennent indivisaires.
Cette indivision est perpétuelle.
Si vous êtes propriétaire (fondateur) d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre par donation ou par legs, ou en demander la rétrocession à la commune.
Vous pouvez transmettre votre concession par donation ou par legs.
Vous devez faire la donation devant un notaire.
Vous pouvez faire donation de votre concession à la personne de votre choix.
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.
La donation d'une concession funéraire est irrévocable. En tant que donateur, vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.
Vous devez rédiger un testament.
Vous pouvez léguer votre concession à la personne de votre choix.
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.
Vous pouvez rendre votre concession que vous avez acquise, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.
Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.
Vous devez demander l'accord de la commune.
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix payé.
Le remboursement dépend du type de concession :
Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle.
Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
La concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
Ils deviennent indivisaires.
Cette indivision est perpétuelle.
Vous êtes l’héritier du propriétaire (fondateur) de la concession (vous ne bénéficiez pas d’un acte de concession à votre nom).
Vous ne pouvez pas transmettre la concession par donation ou par legs.
Vous ne pouvez pas non plus demander la rétrocession de la concession à la commune.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territorialesMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code civil : articles 16 à 16-9
Respect dû au corps humain -
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
Concessions -
Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d'attribution des concessions -
Bofip-Impôts n° BOI-ENR-JOMI-30 relatif aux baux de nature particulière
Concessions dans les cimetières (§ 380 et suivants) - Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire
