Droits et démarches administratives

Locataire

Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, et lorsque l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au juge des contentieux de la protection qu'il suspende provisoirement l'expulsion.En cas d'urgence et après la décision de recevabilité, la demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :

• Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué),

• Le représentant local de la Banque de France,

• Le surendetté.

Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire cerfa n°15930 et le remettre ou l'envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu'il habite.

Tribunal judiciaire

Site internet

Il est possible de faire appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection.Si le juge suspend l'expulsion, celle-ci l'est jusqu'à la mise en place d'une mesure de traitement du surendettement (adoption d'un plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour un délai maximum de 2 ans.