Droits et démarches administratives
Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?Question-réponse
Si vous êtes victime d'une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec l'argent issu de la vente de ces biens. Cette indemnisation a lieu uniquement si certaines conditions sont remplies. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'indemnisation est possible si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Vous avez été partie civile lors du procès visant à juger l'auteur des faits
La condamnation de l'auteur des faits a été rendue de manière définitive
La décision définitive vous a accordé des dommages et intérêts
La confiscation des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée par de manière définitive
Les biens confisqués ont été confiés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)
L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé
Vous avez saisi la Civi et le Sarvi, mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie).
Pour être indemnisé à partir des biens confisqués du condamné, vous devez adresser une demande à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Elle doit être transmise par lettre RAR.
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)
98 - 102 rue de Richelieu
75002 Paris
saisine@agrasc.gouv.fr
Attention
Vous disposez d'un délai de 6 mois suivant le jour où la décision vous ayant accordé des dommages et intérêts est devenue définitive.Votre demande doit mentionner l'indemnisation à partir des biens confisqués que vous réclamez à l'Agrasc.
Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi, vous devez indiquer la somme qui vous a été versée et la déduire du montant sollicité.
Votre demande doit être accompagnée de documents qui varient en fonction de votre statut (personne physique ou société).
Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité et de l'endroit où vous vivez habituellement :
Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport, acte ou extrait de naissance)
Copie de la décision définitive (jugement, arrêt)
RIB ou relevé d'identité postale (RIP).
Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'Agrasc. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.
Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte de séjour ou de résident, acte ou extrait de naissance)
Copie de la décision définitive (jugement, arrêt)
RIB ou relevé d'identité postale (RIP).
Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'Agrasc. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.
Votre demande doit comporter les documents suivants :
Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport délivré par votre pays, acte ou certificat de naissance)
Copie de la décision définitive (jugement, arrêt)
RIB ou relevé d'identité postale (RIP).
Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'Agrasc. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.
Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
Extrait K-bis de la société datant de moins de 3 mois
Photocopie recto-verso de la pièce d'identité du dirigeant de la société (passeport, carte d'identité, etc.)
Copie de la décision définitive (jugement, arrêt).
RIB ou relevé d'identité postale (RIP) de la société.
À noter
Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession (notamment la copie de la décision ou le certificat de non appel), vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'Agrasc. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.À savoir
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat. Il peut déposer la demande en votre nom.Tout d'abord, l'indemnisation versée à partir de la vente des biens confisqués du condamné sert à régler les dommages et intérêts qui vous ont été accordés.
Par ailleurs, si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi obtenir leur paiement à partir de la vente de ces biens.
À savoir
Vous pouvez utiliser librement l'indemnité versée par l'Agrasc.Le délai dans lequel l'Agrasc vous indemnise peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la disponibilité des fonds. Il peut être de quelques semaines, voire de quelques mois.
L'Agrasc ne peut pas vous verser d'argent liquide. L'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.
Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte Carpa de votre avocat.
Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal et vous faire parvenir un RIB ou un relevé d'identité postal (RIP).
Voir aussi
- Indemnisation du préjudice [Justice]
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Bureau d'aide aux victimes (Pour obtenir des informations sur les moyens d'être indemnisé à la suite d'une décision de justice)
- Association d'aide aux victimes (Pour obtenir de l'aide dans vos démarches en tant que victime d'une infraction)
- Avocat (Pour être assisté dans vos démarches devant l'Agrasc)
Pour en savoir plus
- Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquésMinistère chargé de la justice
- Foire aux questions sur l'indemnisation par l'AgrascAgence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Références
