Vous devez ou vous souhaitez faire enregistrer un acte (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts sociales, assurance-vie, donation, succession, déclaration de plus-values immobilière, déclaration de trusts…) pour lui donner une valeur juridique.

Cet enregistrement doit se faire selon des formalités particulières auprès des services des Finances publiques, et donne lieu au paiement de droits d'enregistrement.

La direction départementale des Finances publiques du Val-d’Oise vous informe, qu’à compter du 1er janvier 2023, afin d’offrir une meilleure qualité de service et de limiter le temps d’attente de ses usagers, le Service départemental de l’Enregistrement (SDE) procédera à de l’accueil uniquement sur rendez-vous.

  • Ces rendez-vous se tiendront prioritairement par téléphone (l’usager sera rappelé au numéro et au créneau horaire qu’il indiquera). Le cas échéant, un rendez-vous physique pourra lui être proposé au Centre des Finances publiques d’Ermont à la date et au créneau horaire qu’il aura choisi.

 

  • Les rendez-vous physiques continueront à se dérouler au Centre des Finances publiques d’Ermont, situé au 421, rue Jean Richepin.

Pour votre information, un guide "Je prends rendez-vous avec mon service" à télécharger : pdfRendez-vous avec mon service

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