Nuisances sonores

Dispositions du Code de la santé publique

Article R1336-4
Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail à l'exclusion de ceux exerçant une activité définie à l'article R. 1336-1.
Des prescriptions applicables aux lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés sont énoncées aux articles R. 571-25 et suivants du code de l'environnement.

Article R1336-5
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

Article R1336-6
Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1336-8, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas.

Article R1336-7
L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.
Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier :


Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;

  • cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes
  • quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes
  • trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures
  • deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures
  • un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures
  • zéro pour une durée supérieure à 8 heures.

Article R1336-8
L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1336-6, en l'absence du bruit particulier en cause.
Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 décibels dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 décibels dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.

Article R1336-9
Les mesures de bruit mentionnées à l'article R. 1336-6 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement.

Article R1336-10
Si le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :
1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;
2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
3° Un comportement anormalement bruyant.

Article R1336-11
Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1336-6 à R. 1336-10, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Bruits de voisinage

Article R1337-6
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

  1. Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1336-6
  2. Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, dont les conditions d'exercice relatives au bruit ont été fixées par les autorités compétentes, de ne pas respecter ces conditions
  3. Le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article R. 1336-10, de ne pas respecter les conditions de leur réalisation ou d'utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement anormalement bruyant.

Article R1337-7
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.

Article R1337-8
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R1337-9
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 est puni des mêmes peines.

Article R1337-10
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R1337-10-1
La récidive des infractions prévues à l'article R. 1337-6 est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R1337-10-2
Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 dans les conditions fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes dans les conditions fixées par les articles R. 571-92 à R. 571-93 du code de l'environnement.

Tolérances possibles
Les émissions musicales et en général les activités inhabituelles de particuliers, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisé à l'aide d'outils ou appareils susceptibles de causer une gène pour le voisinage en raison de leur intensité sonore notamment tondeuse à gazon électrique ou thermique, tronçonneuse, perceuse, rabouteuse, scie électrique, etc., peuvent être effectués :

  • de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30 du lundi au vendredi
  • de 9h à 12h et 15h à 19h le samedi
  • de 10h à 12h les dimanches et jours fériés

Dispositions  concernant les déjections canines

Réglementation permanente instituant l'obligation de ramassage des déjections canines abandonnées sur la voie publique :

Le maire de Neuville-sur-Oise, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2

VU l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale portant sur la carte d'invalidité, VU le règlement sanitaire départemental,

CONSIDERANT conformément au règlement sanitaire départemental qu’il est interdit d’abandonner, de déposer ou de jeter, sur toute ou partie de la voie publique, d'une manière générale tous débris ou détritus d’origine animale ou végétale, susceptible de porter atteinte évidente à la salubrité publique et de génèrer des risques pour la circulation des piétons.

CONSIDÉRANT conformément au règlement sanitaire départemental que les fonctions naturelles des chiens ne peuvent être accomplies que dans les caniveaux des voies publiques, à l’exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent :

  • à l'intérieur des passages pour piétons,
  • au droit des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun,
  • au droit des emplacements de stationnement de taxis,
  • au milieu des voies réservées au passage des piétons,

CONSIDÉRANT que des dispositions particulières doivent être prises afin de réduire les pollutions engendrées sur la voie publique par la présence des déjections canines.

Arrêté : 

  • ARTICLE 1 : à compter du 1er avril 2005, il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares, parcs, jardins et espaces verts publics.
  • ARTICLE 2 : une dérogation aux obligations stipulées dans l'article 1 sera accordée aux personnes titulaires d’une carte d'invalidité aux mentions “cécité” ou “canne blanche”.
  • ARTICLE 3 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
  • ARTICLE 4 : les services municipaux, M. le commandant de la brigade de la gendarmerie de Jouy-le-Moutier, les agents de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Commandant du Centre d'incendie et de secours.

Dispositions concernant la Règlementation sur les Chiens Dangereux

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. Certaines personnes n'ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. La détention d'un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d'aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d'une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.

Chiens de garde et de défense (2e catégorie)

  • Chiens concernés :
    • Chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls
    • Chiens de race Rottweiler
    • Chiens de race Tosa
    • Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof)
    • Le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d'être dangereux.
  • Règles dans les logements et lieux publics
    • Lieux publics :

Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :

  • Sur la voie publique
  • Dans les parties communes d'un immeuble collectif
  • Dans les lieux publics
  • Dans les locaux ouverts au public
  • Dans les transports en commun.
    • Logement

Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.

Chiens d'attaque (1re catégorie)

  • Chiens concernés : Il s'agit des chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens des races suivantes sans être inscrits au livre des origines français (Lof)
    • American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls
    • Mastiff, communément appelés boerbulls
    • Tosa
  • Acquisition :
    Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acquérir, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie. Mais, sous certaines conditions, vous pouvez détenir un chien de 1re catégorie acquis avant cette date ou adopté après cette date auprès d’une association de protection animale. Le fait d'acquérir, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1re catégorie est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
    Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
    • Confiscation du ou des chiens concernés
    • Interdiction, pour une durée maximum de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
    • Interdiction de détenir un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pour une durée maximum de 5 ans.
  • Règles dans les logements et lieux publics :
    • Lieux publics
      L'accès d'un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.
      Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
      Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
    • Logement

Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.

Réglementation détaillée sur le site Service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839

Le brûlage à l'air libre

Le brûlage à l'air libre est non seulement nuisible pour nos voies respiratoires et désagréable pour nos narines mais est une interdiction par arrêté du Préfet du Val d'Oise.

Si vous constatez un brûlage à l'air libre privilégiez le dialogue et allez vous entretenir avec la personne négligeante du respect de cet arrêté. Si votre interlocuteur résiste à se soumettre à votre requête, vous pouvez si vous le souhaiter faire établir un constat de cette situation.

Le tableau récapitulatif des sanctions applicables est téléchargeable ici : pdfTableau_récapitulatif_des_infractions.pdf 

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